ASSEMBLEE GENERALE DE L’UNSAAEB
Paris 18 mars 2009
Compte rendu
Sous la présidence de Mr René MARX et en présence de nombreux représentants des diverses régions piscicoles de France, l’UNSAAEB a tenu son Assemblée Générale statutaire au cours de laquelle différentes personnalités sont intervenues sur les points suivants :
• Impact des cormorans sur les piscicultures d’étangs.
Mr Aurélien TOCQUEVILLE de l’ITAVI a retracé les différentes étapes au cours desquelles les représentants de la profession n’ont cessé durant plusieurs années de harceler les élus politiques et les fonctionnaires des Ministères afin de faire prendre en compte les conséquences économiques désastreuses de la prédation des cormorans sur les populations piscicoles. De réunions en colloques, tout s’accélère en 2008 tant au plan national qu’européen après l’adoption par l’Europe d’un plan de gestion du cormoran. Une étude exhaustive est lancée pour faire le point de la situation au niveau communautaire et pour apporter des solutions.
Mr Patrick DEGEORGES du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable apporte les précisions suivantes :
la nécessité de traiter le problème au niveau européen est enfin acquise, ce qui est capital,
des dérogations sont accordées au statut de protection du cormoran pour rendre les règles de régulation plus efficaces,
un recueil des bonnes pratiques permettra de limiter les impacts sur les piscicultures et de limiter les conflits,
mise en place d’une plate-forme de collaboration entre les Etats membres pour gérer l’espèce de façon internationale avec des mesures communes.
Il existe néanmoins une très grande distorsion dans la perception que les pays membres ont de cette prédation. Ainsi la France, l’Allemagne et la Tchéquie, en raison sans doute de leur position géographique par rapport aux voies de migration et compte tenu de leur tradition de pisciculture extensive en étangs, sont les pays d’Europe les plus concernés par l’impact des cormorans sur les populations piscicoles.
Mr Michel MONSERRET confirme bien que la France est par le fait le pays d’Europe le plus exposé à la fréquentation de ses plans d’eau par les cormorans et il souligne que l’activité est en net déclin avec des chutes de rendements spectaculaires passant ainsi en quelques années de 3 à 400 kg/ha à 100 kg/ha.
Mme Sylvie ALEXANDRE Chef de la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) rappelle que le mémorandum rédigé sous sa direction sur l’avenir de l’aquaculture européenne avec les mesures d’accompagnement prises dans la perspective d’un développement durable, appelle à un effort communautaire et qu’il sera soumis courant avril à l’agrément de la Commission de Bruxelles, pour prendre des initiatives notamment sur le cormoran et sur le système d’indemnisation qui se met en place doucement.
• La directive sanitaire par le Dr Christophe MOURIERAS Directeur DSV (37).
C’est la transposition en droit français d’une directive européenne de 2006 qui va concerner prochainement toutes les piscicultures et tous les ateliers de transformation avec des règles très strictes relatives à l’autorisation d’exercer l’activité et à la maîtrise sanitaire des établissements piscicoles effectuant la mise en marché d’animaux aquatiques vivants.
Un collège d’experts aquacoles composé de scientifiques et de professionnels a fait remonter les propositions suivantes à la Direction Générale de l’Alimentation :
En ce qui concerne les fermes aquacoles, ces sites d’allotement gérés par des professionnels seraient soumis à un agrément sanitaire comprenant une note de présentation descriptive, un plan de maîtrise sanitaire avec tenue d’un registre, une analyse de risques d’introduction des maladies afin d’assurer la préservation sanitaire de l’environnement ainsi que des échanges piscicoles.
L’étang de production aquacole détenu par un propriétaire, quant à lui, serait considéré comme un segment épidémiologique auquel il ne serait demandé que la tenue d’un registre d’entrée et de sortie avec obligation de déclaration des mortalités anormales, inhabituelles et inexpliquées.
Comme on le voit, les étangs classiques où se pratique une aquaculture extensive seront concernés par ces dispositions dans des conditions restant à déterminer. C’est pourquoi l’UNSAAEB, au nom des 40 000 exploitants d’étangs en France a fait circuler une pétition dénonçant l’inadaptation de cette réglementation aux piscicultures extensives en étangs mais accepterait cependant, au titre de la traçabilité, de se soumettre aux règles de bonnes pratiques d’élevage, de tenir un registre d’élevage pour consigner les entrées et sorties de poissons ainsi que les mortalités anormales, et réclame le maintien en l’état actuel de l’agrément sanitaire pour le rempoissonnement délivré par la DSV.
• Les Mesures Aqua-Environnementales (MAE) et le Fonds Européen pour la Pêche (FEP).
Mme Edith MERILLON Chef du Bureau de la Pisciculture à la DPMA présente les mesures aqua-environnementales pisciculture d’étangs situés ou non en zone Natura 2000 qui visent à préserver la biodiversité des sites et à maintenir la production extensive fragilisée du fait des fortes prédations par des espèces piscivores.
Ces mesures sont prises pour la période 2007-2013 et leur financement relève du Fonds Européen pour la Pêche avec contre partie nationale. Elles comprennent actuellement 3 mesures obligatoires dont la réalisation d’un plan de gestion, la conservation des habitats naturels et la restauration de la végétation aquatique ou des berges. Six mesures optionnelles complètent ce dispositif dont une concerne la prévention et la limitation des dégâts piscicoles par des espèces animales ayant des impacts négatifs sur les étangs. Cette dernière n’intègre pas encore les dégâts de cormorans.
Les bénéficiaires de ces mesures doivent déposer leurs dossiers avant fin juin 2009.
• SDAGE, SAGE, CLE par Mr André VILMINT.
L’objectif de reconquête progressive de la qualité des eaux à partir de 2010, que s’est fixée la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, constitue une des priorités qui s’imposent aux 6 SDAGE correspondant aux 6 grands bassins hydrauliques français. Les SDAGE sont révisés tous les 6 ans et leur mise à jour doit s’achever en décembre 2009. Elle permettra de rendre chaque SDAGE conforme à la Directive cadre sur l’eau et de définir les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de bon état des eaux d’ici à 2015.
La consultation du public a eu lieu fin 2008 et celle des institutionnels doit s’achever fin avril 2009. La mise à jour des SDAGE doit être finalisée fin 2009 pour une mise en application dès 2010 et une nouvelle mise à jour sera faite en 2015.
Les SDAGE sont ensuite déclinés en schémas d’aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) à l’échelle locale de sous bassins ou d’aquifères, et ce sont les Commissions Locales de l’Eau (CLE) qui sont chargées de leur élaboration.
C’est dire l’importance des Comités de Bassins qui élaborent cet outil de planification qu’est le SDAGE et des Commissions Locales de l’Eau qui donnent aux SAGE les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de qualité, de quantité, de préservation ou de reconquête des milieux.
Dans ce concert très administré, les droits et usages attachés aux plans d’eau et aux activités piscicoles qu’ils génèrent sont souvent peu représentés voire ignorés. C’est ainsi que des mesures prises au nom de la reconquête de la qualité des eaux et de leurs peuplements piscicoles envisagent d’interdire l’introduction de tous poissons de repeuplement, au risque de remettre en cause l’activité piscicole dans son ensemble. Les structures professionnelles sont très sensibilisées à ce problème et ont déjà engagé de nombreuses démarches auprès des élus politiques et des Ministères et appellent en outre à une mobilisation générale de la profession par une lecture attentive des projets de SDAGE et de SAGE avant leur validation définitive.
• Natura 2000 .
Enfin, pour terminer sur une note optimiste, Mr MONSERRET a fait part à l’assemblée de la satisfaction avec laquelle, après un temps de forte opposition au projet, il a été amené à découvrir que dans sa région (le Forez), Natura 2000 permettait d’obtenir au titre des contre parties le bénéfice d’exonérations fiscales importantes lors de la dévolution successorale du patrimoine inclus dans une zone Natura 2000 et soumis à ce titre aux contraintes d’un document d’objectifs.
